Art. 26 LOI sur le registre foncier (LRF) - Propriété

1. Toute inscription relative à la propriété d'un immeuble est soumise à un émolument de 1,5‰ du prix ou de la valeur fixé dans l'acte ou, à défaut, du montant de l'estimation fiscale.

2. La valeur du mobilier ou des accessoires n'est pas déduite.

3. En cas d'échange, l'émolument est calculé sur l'objet ayant la plus grande valeur.

4. Lorsqu'il s'agit d'acte portant sur une part, divise ou indivise, d'immeuble, l'émolument est proportionnel.

5. L'émolument s'élève toutefois au minimum à CHF 100.- et au maximum à CHF 20'000.- par opération.

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