Art. 25 LOI sur le registre foncier (LRF) - Rejet de réquisition et recours

1. Les décisions du conservateur rejetant une réquisition en appplication de l'ORF sont notifiées aux intéressés par pli recommandé avec l'indication des motifs, des voies de droit et du délai de recours.

2. Toutes les décisions du conservateur peuvent faire l'objet d'un recours au département. Les dispositions de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [P] sont applicables.

3. Le conservateur du registre foncier peut procéder à l'inscription d'une mention "recours" sur le feuillet concerné.

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