Art. 24 LOI sur le registre foncier (LRF) - Rectifications judiciaires

1. En cas de rectification judiciaire découlant de l'article 977 CC [A] , le juge compétent en raison du lieu de situation de l'immeuble objet de la requête statue dans les formes de la procédure sommaire du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [O] , l'article 109 de ce code étant applicable.