Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.61 LRF CH-VD

Art. 23 LOI sur le registre foncier (LRF) - Rectifications, modifications de limites et attribution de minime importance

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 LRF · Rectifications, modifications de limites et attribution de minime importance

1. Les rectifications, modifications de limites ou d'inscriptions de minime importance, effectuées selon la volonté concordante de tous les intéressés, sont réglées par la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation [N] .

← Art. 22 LRF sur le registre foncier (LRF) - Objet et terminologie Art. 24 LRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →