Art. 22 LOI sur le registre foncier (LRF) - Publications

1. Le conservateur est chargé des publications prévues par l'article 970a du Code civil [A] . Elles interviennent, en principe dans un délai de deux mois, dès le dépôt de la réquisition d'inscription au registre foncier.

2. Ne sont pas publiées

a. les acquisitions de bien-fonds d'une surface inférieure à 100 mètres carrés pour un terrain à bâtir, et à 1000 mètres carrés pour les autres ;

b. les mutations imposées par l'article 57 de la loi fédérale du 4 ocotobre 1991 sur le droit foncier rural [M] ainsi que les simples redressements de limites inadaptées aux rapports de voisinage ;

c. les acquisitions de parts de copropriété ou de propriété par étages, lorsque ces parts ne confèrent à leur titulaire que l'utilisation d'une place de stationnement, d'un garage, d'une cave ou d'un local annexe.

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