Art. 21 LOI sur le registre foncier (LRF) - Mentions de restriction de droit public

1. La collectivité publique ou toute entité qui accomplit une tâche d'intérêt public doit faire mentionner au registre foncier toute restriction découlant du droit public ayant pour effet d'entraver l'utilisation, de restreindre le pouvoir de disposition ou de créer une obligation liée à un immeuble à la charge du propriétaire foncier.

2. Les bénéficiaires sont tenus de faire radier les restrictions à la propriété devenues caduques.

3. Le département établit la liste des mentions prévues par le droit public cantonal et la communique à l'Office fédéral du registre foncier (OFRF).

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