Art. 19 LOI sur le registre foncier (LRF) - Enquête publique lors d'un remaniement parcellaire

1. Lorsque la procédure d'inscription du nouvel état d'un remaniement parcellaire effectuée en application de loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières [K] est terminée, le feuillet et les pièces justificatives font l'objet d'une enquête publique de dix jours ouvrables au registre foncier.

2. Le dossier du nouvel état est tenu à disposition à titre de justificatif des opérations entreprises par le registre foncier.

3. Cinq jours avant le début de l'enquête, un avis personnel est adressé, sous pli simple, à chaque propriétaire, créancier hypothécaire, bénéficiaire de droits personnels. Cet avis mentionne que, faute d'intervention dans le délai d'enquête, les intéressés sont réputés accepter les nouvelles inscriptions.

4. Les créanciers hypothécaires sont invités à produire leurs titres pour mise à jour.

5. Après l'enquête, le conservateur instruit chaque opposition, au besoin contradictoirement avec les tiers intéressés, et statue.

6. Il notifie sa décision à chaque intéressé, avec l'indication des voies et délai de recours, en application de l'article 25 de la présente loi.

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