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211.61 LRF CH-VD

Art. 18 LOI sur le registre foncier (LRF) - Ajournement de l'inscription

Chapitre III
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Art. 18 LRF · Ajournement de l'inscription

1. En cas d'ajournement de l'inscription jusqu'à l'obtention d'une autorisation, le conservateur du registre foncier procède à l'inscription d'une mention "suspens" sur le feuillet concerné.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2013.566 · vd (Art. 18 LRF)
Real Estate Annotation Dispute Following Conditional Purchase Agreement Default
Cited in the reasoning concerning the 'suspense' mention in the Land Register when inscription is adjourned, although not explicitly cited in the final orders.