Art. 17 LOI sur le registre foncier (LRF) - Délai de présentation

1. Les réquisitions d'inscription fondées sur des actes soumis à la forme authentique doivent être remises au conservateur dans les quatorze jours dès la date de leur instrumentation par l'officier public.

2. Ce délai peut être prolongé à trente jours par les parties au contrat en cas de circonstances particulières.

3. Passés les délais mentionnés aux alinéas précédents, seules les parties à l'acte sont compétentes pour présenter la réquisition au registre foncier.

4. Pour les actes soumis à condition, à ratification ou à autorisation, le délai légal court dès le jour de la réalisation de la condition, de la notification de la ratification ou de l'autorisation.

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