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211.61 LRF CH-VD

Art. 16 LOI sur le registre foncier (LRF) - Division de bien-fonds

Chapitre III
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Art. 16 LRF · Division de bien-fonds

1. La réquisition de division de bien-fonds est accompagnée des documents de mutation établis par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

2. La réquisition précise le report des droits et charges sur les nouveaux biens-fonds.

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