Art. 15 LOI sur le registre foncier (LRF) - Plan de servitude

1. L'acte constitutif de servitude dont l'exercice ne concerne qu'une partie de l'immeuble est accompagné d'un croquis figurant la localisation exacte de l'assiette de la servitude sur un extrait de plan du registre foncier au sens de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle [J] .

2. Si la localisation n'est possible qu'ultérieurement, les propriétaires de l'immeuble concerné et, le cas échéant, les bénéficiaires de la servitude, doivent produire le plan complémentaire signé par eux tous immédiatement après la réalisation de l'ouvrage.