Art. 14 LOI sur le registre foncier (LRF) - Compétences spéciales

1. Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont également compétents pour établir des actes ayant valeur d'actes authentiques au sens du Code civil [A] , dans les cas suivants

a. la constitution ou la modification de servitudes de gaines ou de conduites ;

b. la constitution ou la modification de servitudes de passage.

2. La procédure d'instrumentation appliquée aux ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres doit suivre les prescriptions imposées aux articles 47 et suivants de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat [I] sous peine de nullité ou d'annulation de l'acte (art. 69, al. 1 à 3 LNo).

3. L'acte est instrumenté en brevet.

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