Art. 12 LOI sur le registre foncier (LRF) - Réquisition pour le registre foncier

1. Toutes les réquisitions et justificatifs relatifs au titre présentés au registre foncier sont rédigés en français.

2. Les annexes peuvent être rédigées en une autre langue nationale au besoin. Le conservateur du registre foncier peut exiger une traduction.

3. La réquisition indique de façon exacte et complète l'inscription requise, ainsi que toutes les données nécessaires ; elle porte la signature du requérant ou de son mandataire.

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