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211.61.3 RIRF CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) - Données publiques

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Art. 9 RIRF · Données publiques

1. En application des article 106a et 111l ORF [B] des données publiques (nom et identification du propriétaire, état descriptif de l'immeuble, notamment) sont ouvertes au public dans un système distinct. L'interrogation n'est possible que par rapport à un immeuble déterminé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2018.0075 · vd (art. 9 RIRF)
Tenant Association Representative Denied Extended Land Register Access
Cited regarding the separate system for public data in the cantonal system.