Art. 8 RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) - Interrogation de masse

1. Les interrogations de masse sont de la compétence de l'inspectorat. Elles font l'objet d'une demande écrite et motivée. La demande peut être écartée notamment si l'utilisation prévue des données peut être préjudiciable à des tiers ou que l'usager n'en garantit pas une protection suffisante.