Art. 6 RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) - Sécurité des données

1. La sécurité des données doit être assurée conformément aux normes reconnues et aux instructions du département en charge respectivement de la Direction des systèmes d'information et du registre foncier [D] .

2. Seul l'extrait officiel fourni par le registre foncier peut entraîner une responsabilité au sens de l'article 955 CC [A] . La foi publique n'est pas attachée aux extraits obtenus par l'interrogation du registre foncier en ligne.