Art. 5 RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) - Parts spéciales de copropriété, places de stationnement pour automobiles et autres cas semblables

1. En application de l'article 111c, alinéa 2 ORF [B] , les immeubles en copropriété de conjoints ou de partenaires enregistrés, ainsi que les places de stationnement pour automobiles et autres cas semblables ne doivent pas être inscrits systématiquement comme des immeubles à part entière.