Art. 4 RÈGLEMENT sur la tenue informatique du registre foncier (RIRF) - Contrôle de la saisie

1. Le transfert des données du registre foncier sur papier dans le registre informatisé doit faire l'objet d'une vérification sous la responsabilité du conservateur de l'arrondissement (art. 953 CC [A] ) dans lequel les travaux de saisie sont entrepris.