Art. 8 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Réduction d'émolument

1. L'Inspectorat du registre foncier est compétent pour accorder une réduction de 3/4 de l'émolument

a. aux Eglises reconnues de droit public (art. 170 al. 1 Cst-VD [B] ) ;

b. aux paroisses et aux personnes morales à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leur tâches ;

c. aux communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD) ;

d. à des institutions ayant leur siège dans le canton, qui se vouent d'une manière désintéressée à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique ;

e. à des entreprises d'intérêt public à caractère improductif.

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