Art. 7 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Exonérations

1. Aucun émolument n'est perçu

a. lorsque les frais de l'opération sont à la charge de l'Etat de Vaud ;

b. lorsque l'opération est déterminée par des améliorations du sol ou par des échanges de terrains faits en vue d'arrondir une exploitation agricole (art. 954 al. 2 CC) ;

c. pour une immatriculation ou modification de nature ou de bâtiment dans l'état descriptif ;

d. pour la communication d'une estimation fiscale à un contribuable qui remplit une déclaration d'impôt ;

e. pour une simple modification du nom d'une personne physique sans qu'il se produise un transfert.

2. Les demandes d'exonération doivent figurer dans la réquisition.

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