Art. 5 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Consultation et diffusion

1. Il est perçu

a. pour toute consultation du registre foncier nécessitant le concours d'un collaborateur du registre foncier

- par 1/4 d'heure : CHF 20.--

- minimum : CHF 20.--

b. pour tout droit à la consultation ou diffusion informatique de données du registre foncier, en fonction du volume d'interrogations

- minimum par an : CHF 500.--

c. pour tout droit à la consultation ou diffusion informatique de données du registre foncier aux communes, en fonction du nombre d'habitants

- minimum par an : CHF 200.--

- maximum par an : CHF 7'500.--

2. Le prix des extraits, consultations, diffusions et reproductions est fixé par le département en charge du registre foncier.

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