Art. 4 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Servitudes, annotations et mentions

Chapitre II

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Art. 4 RE-RF · Servitudes, annotations et mentions

1. Il est perçu pour l'inscription, la modification, la réinscription d'une servitude, d'une charge foncière, d'une mention ou d'une annotation, radiation totale comprise : CHF 100.--.

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