Art. 3 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Gage immobilier

1. Il est perçu

a. pour toute modification du gage ou de la créance, quel que soit le nombre d'immeubles concernés, telles que notamment extension, dégrèvement, postposition, consentement, conversion du titre, réduction du capital ou du gage, novation, répartition d'office, modification des conditions, de l'état des charges du titre, duplicata et case réservée ou toute autre opération non spécifiquement prévue par le présent règlement, à l'exception des opérations dont l'émolument est de par la loi [A] perçu ad valorem, quel que soit leur nombre

- forfait par gage : CHF 100.--

b. pour toute inscription au registre des créanciers, par gage, cession multiple lors d'un transfert de propriété et radiation comprise

- pour une inscription déclarative (cédule papier) : CHF 50.--

- pour une inscription constitutive (cédule de registre) : CHF 100.--

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