Art. 2 RÈGLEMENT fixant le tarif des émoluments du registre foncier (RE-RF) - Immeubles

1. Il est perçu

a. pour une simple modification du nom ou de la raison sociale d'une personne morale, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société simple, sans qu'il se produise un transfert : CHF 100.--

b. pour une division ou réunion d'immeubles, expropriation, modification de limite, pour l'inscription ou la modification d'un acte constitutif de propriété par étages ou d'une copropriété avec règlement d'usage, pour l'immatriculation d'un droit distinct et permanent de superficie, de concession, de source ou autre

- forfait de base : CHF 200.--

- par parcelle ou feuillet ouvert ou modifié (lot ou quote-part) : CHF 50.--

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