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211.51 LVLFAIE CH-VD

Art. 9 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

Chapitre III, Section II
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Art. 9 LVLFAIE

1. Les requêtes d'autorisation ou de constatation de non-assujettissement sont adressées à la Commission foncière, section II.

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