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211.51 LVLFAIE CH-VD

Art. 7 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 6 ]

Chapitre III, Section I
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Art. 7 LVLFAIE · [ 6 ]

1. L'autorité habilitée à recourir, à requérir la révocation d'une autorisation ou l'ouverture d'une procédure pénale et à agir en cessation de l'état illicite est le département (art. 15, al. 1, litt. b, LFAIE) [A] .

2. Le département a qualité de partie dans la procédure pénale, au sens de l'article 104, alinéa 2 du Code de procédure pénale suisse [G] . Il dispose du même droit de recours que le Ministère public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FO.2015.0004 · vd (art. 7 al. 1 LVLFAIE)
Federal Office v. Land Commission: Foreign Investment Profit Sharing and Real Estate Acquisition
Cited in the reasoning regarding the Vaud Department of Economy's standing to appeal, but not cited in the dispositive orders.
FO.2006.0007 · vd (art. 7 al. 1 LVLFAIE)
Federal Office of Justice v. Heirs of Property Owner (Hotel Use Revocation)
Cited in conjunction with Art. 20 al. 2 let. b LFAIE to establish the standing of the Department of Economy to appeal, and by extension, the standing of the Federal Office of Justice.