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211.51 LVLFAIE CH-VD

Art. 6 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 5 ]

Chapitre III, Section I
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Art. 6 LVLFAIE · [ 5 ]

1. L'autorité de première instance est la Commission foncière, section II (art. 15, al. 1, litt. a, LFAIE) [A] .

2. Elle se compose de cinq membres et de quatre suppléants nommés pour cinq ans par le Conseil d'Etat; elle s'adjoint un ou plusieurs secrétaires pour la rédaction de ses décisions. Ses décisions sont valablement prises si trois de ses membres ou suppléants au moins sont réunis.

3. Le Conseil d'Etat en organise le secrétariat [F] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FO.2015.0004 · vd (art. 6 al. 1 de la loi cantonale du 19 novembre 1986 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE; RSV 211.51))
Federal Office v. Land Commission: Foreign Investment Profit Sharing and Real Estate Acquisition
Cited in the reasoning regarding the cantonal review authority, but not cited in the dispositive orders.
FO.2006.0007 · vd (art. 6 al. 1 de la loi cantonale du 19 novembre 1986 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [LVLFAIE; RSV 211.51])
Federal Office of Justice v. Heirs of Property Owner (Hotel Use Revocation)
Cited in conjunction with Art. 20 al. 1 LFAIE to establish the competence of the cantonal review authority (CDAP).