Art. 4 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 2, 4 ]

1. Pour les appartements et autres immeubles, l'autorisation d'acquérir un logement de vacances, un appartement dans un apparthôtel ou un terrain à bâtir en vue d'y construire un logement de vacances individuel, ne peut être délivrée que si le vendeur a demandé une autorisation de vendre.

2. Celle-ci lui est accordée, dans les limites du contingent, s'il a conclu, en la forme authentique, une convention avec un acquéreur remplissant les conditions d'octroi de l'autorisation d'acquérir.

3. Les cas de rigueur sont réservés (art. 8, al. 3 LFAIE) [A] .

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