Art. 26 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

1. Les propriétaires au bénéfice d'une autorisation de principe (exception au blocage des autorisations) selon la législation antérieure (art. 4, litt. c, de l'ordonnance du 10 novembre 1976 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger ) sont dispensés de présenter une demande d'autorisation préalable au sens de l'article 3 de la présente loi, à moins d'un refus définitif et exécutoire de contingent.