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211.51 LVLFAIE CH-VD

Art. 25 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

Chapitre IV
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Art. 25 LVLFAIE

1. Dans l'application de la LFAIE [A] , les autorités cantonales et communales ne perçoivent entre elles ni émoluments ni frais.

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