211.51 LVLFAIE

CH-VD

Art. 24 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

Chapitre IV

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Art. 24 LVLFAIE

1. Les témoins cités d'office sont indemnisés conformément au tarif des frais judiciaires civils [J] .

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