211.51 LVLFAIE

CH-VD

Art. 23 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

Chapitre IV

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Art. 23 LVLFAIE

1. Les frais de chancellerie et d'expertise sont ajoutés aux émoluments.

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