Art. 22 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 1, 2 ]

1. La Commission foncière, section II, peut percevoir un émolument de cent à dix mille francs. Elle peut exiger du requérant un dépôt destiné à couvrir l'émolument et les frais présumés de l'instruction.