Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.51 LVLFAIE CH-VD

Art. 21 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 3 ]

Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LVLFAIE · [ 3 ]

1. Les établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [I] , ayant leur siège ou l'une de leurs agences dans le canton, peuvent recevoir en consignation les titres mentionnés à l'article 11, alinéa 2, lettre h, OAIE [B] .

← Art. 20 LVLFAIE d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 2 ] Art. 22 LVLFAIE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →