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211.51 LVLFAIE CH-VD

Art. 20 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 1 ]

Chapitre III, Section II
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Art. 20 LVLFAIE · [ 1 ]

1. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la juridiction et la procédure administratives [H] sont applicables.

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