211.51 LVLFAIE

CH-VD

Art. 2 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

Chapitre I

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Art. 2 LVLFAIE

1. Les éventuelles restrictions communales sont introduites par voie d'arrêté du Conseil d'Etat (art. 13, al. 2, LFAIE) [A] .

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