Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.51 LVLFAIE CH-VD

Art. 18 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 1 ]

Chapitre III, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LVLFAIE · [ 1 ]

1. L'autorité de recours notifie sa décision conformément à l'article 20, alinéa 4, de la LFAIE [A] .

← Art. 14 LVLFAIE d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 2 ] Art. 20 LVLFAIE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →