Art. 14 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

1. Le recours doit être interjeté par acte écrit adressé à la Commission foncière, section II, dans les trente jours suivant la notification de la décision, en trois exemplaires (art. 20, al. 3, LFAIE) [A] .

2. L'acte de recours doit être motivé; il indique les conclusions du ou des recourants et les mesures complémentaires d'instruction requises.

3. La Commission foncière, section II, transmet à l'autorité de recours le dossier complet avec ses déterminations.

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