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211.51 LVLFAIE CH-VD

Art. 13 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

Chapitre III, Section II
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Art. 13 LVLFAIE

1. La municipalité exerce le droit de recours de la commune (art. 20, al. 2, litt. c, LFAIE) [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FO.2009.0027 · vd (Art. 13 LVLFAIE)
Municipality v. Land Commission on Foreign Vacation Home Acquisition
Provision specifying that the municipal council exercises the commune's right of appeal.