Art. 11 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE)

1. Lorsqu'un transfert immobilier concerne à la fois

l'article 31 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, du 30 novembre 1910 , la LFAIE [A] .

la Commission foncière, section II, est saisie la première. Après avoir statué, elle transmet le dossier au département concerné.

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