Art. 1 LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) - [ 2 ]

1. Sous réserve de motifs impératifs de refus, l'autorisation d'acquérir est accordée à une personne à l'étranger lorsque l'immeuble

a. est destiné à la construction de logements à caractère social au sens de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [C] , dans les communes où règne la pénurie de tels logements. Elle est subordonnée à la conclusion préalable avec le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (ci-après : le département) [D] , d'une convention fixant en particulier le contrôle des loyers d'une durée correspondante à celle des logements à caractère social (art. 9, al. 1, litt. a, LFAIE) [A] ;

b. sert de résidence principale à une personne physique au lieu de son domicile légalement constitué et effectif tant que celui-ci subsiste (art. 9, al. 1, litt. b, LFAIE) ;

c. sert de résidence secondaire à une personne physique dans le lieu avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d'être protégées, tant que celles-ci subsistent (art. 9, al. 1, litt. c, LFAIE).

2. …

3. Sous réserve des motifs impératifs de refus et dans les limites du contingent, l'autorisation d'acquérir est accordée à une personne physique lorsque l'immeuble lui sert de logement de vacances ou d'appartement dans un apparthôtel (art. 9, al. 2, LFAIE).

4. Le Conseil d'Etat arrête la liste [E] des lieux dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autorisée (art. 9, al. 3, LFAIE).

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