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211.51.1 RLVLFAIE CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RLVLFAIE)

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Art. 3 RLVLFAIE

1. Le Secrétariat général du département est l'autorité compétente au sens de l'article 7 LVAIE [A] .

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