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211.51.1 RLVLFAIE CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RLVLFAIE) - [ 10 ]

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Art. 2 RLVLFAIE · [ 10 ]

1. L'Inspectorat du registre foncier assume le secrétariat administratif de la Commission foncière, section II (art. 6, al.3, LVAIE) [A] .

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