Art. 2 ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey

1. Il ne sera pas délivré plus de quinze autorisations par année civile pour l'ensemble du territoire de la Commune de Vevey, en période de marché du logement et de l'immobilier normalement équilibré.

2. Sur décision de la Commune de Vevey, le nombre des autorisations admissibles par année pourra être réduit à moins de quinze ou complètement bloqué, en période de pénurie avérée sur le marché du logement. La décision est valable une année, mais peut être renouvelée.

3. L'éventuelle réduction du nombre d'autorisation pour l'année suivante est communiquée à l'autorité cantonale d'autorisation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et publiée dans la Feuille des avis officiels du canton, durant le mois de septembre de l'année précédant la réduction ou le blocage.

4. En cas de blocage, les requêtes visant des actes authentiques conclus avant la publication de la mesure de blocage peuvent encore être autorisées, dans les limites annuelles du dernier contingent accordé.

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