Art. 9 RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR)

1. L'inspecteur du bétail s'assure sur les lieux, avant d'apposer sa signature sur la réquisition d'inscription, de l'existence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage; il inscrit la valeur d'estimation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indications inexactes ou incomplètes (OCF, art. 10, al. 2) [B] .