211.45.1
RETR
CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR)
Art. 6 RETR
1. Le Tribunal cantonal exerce, en qualité d'autorité cantonale de surveillance (LVCC, art. 8) , les attributions prévues aux articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale du 30 octobre 1917 [B] .