Art. 3 RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR)

1. Les établissements et les sociétés qui auront obtenu l'autorisation de pratiquer le prêt sur engagement du bétail sont tenus de communiquer au Département des finances toutes les modifications qui peuvent survenir dans leur organisation et dans le personnel appelé à les représenter à l'égard des tiers.