Art. 2 RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR)

1. La demande d'autorisation doit émaner des organes compétents de l'établissement ou de la société qui la présente. Elle est accompagnée des statuts de cet établissement, d'un extrait de l'inscription au registre du commerce, du bilan de l'exercice écoulé et de la déclaration prévue à l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale du 30 octobre 1917, sur l'engagement du bétail [B] .