211.45.1 RETR

CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR) - [ 1, 2 ]

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Art. 13 RETR · [ 1, 2 ]

1. Les inspecteurs du bétail perçoivent pour leur compte les émoluments qui leur sont attribués.

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