Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.45.1 RETR CH-VD

Art. 12c RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR) - [ 2 ]

Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12c RETR · [ 2 ]

1. Pour tout renseignement verbal ou écrit fourni sur la base de leurs registres, les préposés des offices et les inspecteurs du bétail perçoivent un émolument de Fr. 10.-.

← Art. 12b RETR RÈGLEMENT concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres (RETR) - [ 1 ] Art. 13 RETR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →